Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 1 - Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses
Article 8
Versions de la disposition
8. Le Contrôleur des finances informe annuellement le Conseil du trésor de la provision pour créances douteuses et des radiations de créances irrécouvrables de chacun des ministères et organismes.
